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L'Union Européenne a également mis en place la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32001L0029&model=guichett directive 2001/29/CE du 22 mai 2001], au contenu à peu près | L'Union Européenne a également mis en place la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32001L0029&model=guichett directive 2001/29/CE du 22 mai 2001], au contenu à peu près similaires, et devant être appliquée par tous ses états membres. | ||
'''Article 5, alinéa 3 :''' | '''Article 5, alinéa 3 :''' |