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===Quels sont les risques encourus ?=== | ===Quels sont les risques encourus ?=== | ||
<u>Pour les patients et les pointilleux, les dispositions et sanctions prévues par la loi sont définies ici :</u> | <u>Pour les patients et les pointilleux, les dispositions et sanctions prévues par la loi sont définies ici :</u> | ||
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=26171B3DB5097AFE300F6B4B47F6419B.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161657&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110427 Dispositions | *[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=26171B3DB5097AFE300F6B4B47F6419B.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161657&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110427 Dispositions générale] | ||
<u>Pour les autres, voici un rapide résumé :</u><br /> | <u>Pour les autres, voici un rapide résumé :</u><br /> |